La hauteur maximale pour une clôture dépend du nombre d’habitants dans une ville. La hauteur minimale d’une clôture d’une ville de + de 50 000 habitants est supérieure à celle d’une ville de – 50 000. Les règles fixées par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) sont adaptées selon les spécificités des communes. Il faudra se rapprocher de sa mairie pour en connaître les subtilités. Dans cet article, nous allons voir quelle est la hauteur maximale pour une clôture pour plusieurs situations.
Quelles clôtures sont concernées par la règle sur la hauteur minimale
Le droit des propriétaires de se clore est légiféré par l’article 647 du code civil. Ce même article ne précise pas la nature de la clôture. C’est au Plan Local d’Urbanisme qu’il faut se référer pour connaître la hauteur autorisée et les règles d'implantation d’une clôture. Ce même plan oblige les propriétaires à déclarer leurs travaux en Mairie. Selon le code de l’urbanisme (article R 421-9), tout mur dont la hauteur est supérieur à 2 mètres doit être soumis à une déclaration préalable. Cette déclaration concerne des murs pleins, des murets de soubassement surmontés par d’un grillage ou d’un dispositif clair-voie (clôture ajourée) ou des simples clôtures sans muret de soubassement.
Règles sur les clôtures
Ce qu’il faut savoir avant de construire une clôture
La ville où vous résidez est soumise à des règles locales. Ces règles garantissent la liberté de tous les propriétaires en matière d’urbanisme. Elles veillent au respect des terrains voisins. Il est impératif de les connaître avant tout projet de clôture. Pour cela, contactez le service urbanisme de votre mairie. Vous devez également faire une déclaration préalable de travaux si le Plan Local d’Urbanisme l’impose. Le cas échéant, elle est aussi obligatoire pour une clôture supérieur à 2 mètres de hauteur ou si votre propriété est située aux abords d’un site classé historique ou zone protégée.
Règle générale sur la hauteur d’une clôture
Si le service urbanisme de votre mairie ne prévoit pas de règles particulières pour la hauteur minimale de votre clôture, vous devez vous référer à loi sur l’urbanisme :
- Pour un terrain situé sur une commune de moins de 50 000 habitants : 2 mètres 60
- Pour un terrain situé sur une commune de plus de 50 000 habitants : 3 mètres 20
Hauteur maximale d’une clôture : cas particuliers
Quelle hauteur maximale pour une clôture végétale
Selon l’article 671, la clôture végétale obéit à des règles différentes. Sont autorisées les plantations à basses tiges faisant moins de 2 mètres de hauteur et les arbres de plus de 2 mètres de hauteur.
C’est la distance avec la limite séparatrice de la propriété qui est différente :
- Arbustes en dessous de 2 mètres : 0,50 mètre minimum
- Arbre de plus de 2 mètres : 2 mètres minimum
Pour une haie le long d’une voie publique, le propriétaire est dans l’obligation d’effectuer une opération d’élagage si les tiges empiètent sur la voie publique ou si la clôture végétale gêne la visibilité. En cas d’accident, les responsabilités du propriétaire sont engagées. A un carrefour, la hauteur d’un arbre ne dépasse pas 3 mètres.
Quelle hauteur pour une clôture mitoyenne
Chacun peut construire une clôture selon la hauteur autorisée par le PLU. Les deux clôtures doivent être de hauteur égale. Si l’un des voisins décide de surélever sa clôture, celle-ci ne doit pas causer de gênes pour le voisin (obstruction de la vue et de la lumière).
Quelle risque si on dépasse la hauteur autorisée pour sa clôture
Un voisin ou la commune est en droit de vous demander de défaire la clôture pour qu’elle atteigne la hauteur obligatoire. Le juge d’instance ou de proximité peut être saisi. L’amende peut s’élever au-delà de 4 000 euros.
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