L’autorisation pour une pergola est nécessaire selon certaines conditions. La superficie est la principale cause d’une telle demande. Pergola adossée, pergola auto-portée… Que dit la loi ?
Permis de construire : sous quelle condition ?
Pour une pergola auto portée ou une pergola adossée, la législation est la même. - Si la surface de plancher couverte n’excède pas 5m2, aucune autorisation n’est requise. - Si la surface de plancher couverte est comprise entre 5m2 et 20m2, une déclaration préalable de travaux est obligatoire. - Si la surface de plancher couverte est supérieur à 20m2, une demande de permis de construire est obligatoire.
Permis de construire pour une pergola : quel coût
La procédure pour une demande de permis de construire en mairie est gratuite lorsqu’elle est effectuée seul. Selon les circonstances, la pose d’une pergola auto portée avec construction d’une surface plane par exemple, la constitution du dossier peut se faire par un professionnel. C’est nécessaire si vous voulez être certain que votre demande soit acceptée. En moyenne, le coût du dossier est de 50 euros HT/m². Le prix varie selon le professionnel.
Pergola bioclimatique : quels sont les démarches ?
Une pergola bioclimatique en alu peut être soit adossée à votre maison, soit se présenter sous la forme d’une structure indépendante (un îlot). En principe, cette construction est soumise aux mêmes règles que les pergolas classiques.
Pergola bioclimatique inférieure à 20m2
Lorsque l’emprise au sol est inférieure à 20m2, une demande d’autorisation avec dépôt est nécessaire.
Pergola bioclimatique supérieure à 20m2
Lorsque l’emprise au sol est supérieure à 20m2, la demande d’un permis de construire auprès de la mairie est obligatoire.
Pergola bioclimatique sur secteur sauvegardé
On qualifie secteur sauvegardé une surface protégée par un plan d’urbanisme (un site historique par exemple). Dans ce cadre, monter une pergola d’une surface de moins de 5m2 nécessite une demande d’autorisation préalable.
Pergola et PLU (Plan local d’urbanisme)
Avant d’engager les travaux, il est conseillé de se renseigner auprès de sa Mairie. Consulter le PLU vous permettra de connaître vos droits pour l’installation de votre pergola. Toutes les mairies ne sont pas assujetties à ce plan. Dans le cadre d’un PLU, selon l’article R.421-17 du code de l’urbanisme, une exception concernant la demande d’un permis de construire s’applique. En effet, selon les mairies, il n’est pas obligatoire d’effectuer une demande de permis de construire tant que la construction ne couvre pas 40m2 au sol.
Installer une pergola : les règles à respecter
Dans le cadre d’une installation de pergola dans un jardin mitoyen ou à proximité d’un voisin, le loi impose des règles de distance à respecter. - 1m90, c’est la distance minimale à respecter entre la façade de votre pergola et la clôture du voisin en vue droite. L’idéal est d’observer toujours une distance minimale de 2m. - 60 cm, c’est la distance minimale à respecter entre la clôture du voisin et votre pergola en vue oblique. Des règles locales peuvent s’appliquer concernant les distances d’implantation des pergolas. Nous vous conseillons de vous rendre en Mairie pour prendre note de toutes les restrictions.
Quel risque en cas de non-respect des règles ?
Avec une surface supérieure à 5m2, il faut systématiquement déclarer sa pergola en mairie, même si la demande d’un permis de construire n’est pas obligatoire. Une non-déclaration est un délit pénal. Le montant est de 1200 euros minimum. Une pergola sans autorisation devra être détruite par la suite. Si votre pergola ne respecte pas la distance requise avec votre voisin, on vous obligera à la démonter. En cas de récidive, l’amende peut être lourde : jusqu’à 6000 euros/m².
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