Vous avez le projet d'installer un carport sur votre terrain afin de protéger votre voiture au quotidien. Après avoir déterminé votre budget, vos besoins et la taille de votre carport, viennent les questions au sujet de la réglementation. Quelles démarches faire ? Un carport est-il imposable ? La réponse courte à cette question est oui, le carport est imposable selon plusieurs critères.
Voyons le détail :
Quelle autorisation pour un carport ?
Il y a d'abord les démarches administratives avant l'installation. Ces démarches dépendent de la surface d'emprise au sol de votre carport. Pour rappel :
- en dessous de 5m² de surface, aucune démarche n'est nécessaire
- entre 5m² et 20m² d'emprise au sol, il faut demander une autorisation de travaux auprès de votre mairie
- pour une surface supérieur à 20m², un permis de construire est nécessaire
La demande de travaux correspond au Cerfa n° 13703*06. Il faut constituer un dossier précis sur les caractéristiques de votre construction.
Quelle taxe pour un carport ?
La première taxe qu'il vous faudra régler est la taxe d'aménagement. Bien qu'il soit ouvert, le carport est en effet soumis à cette taxe (ils font généralement plus de 5m² au sol). Au titre d'aménagement de stationnement, la taxe est calculée sous forme de forfait en fonction du nombre de places de parking aménagées. Cette taxe fait partie des impôts locaux, touchés par l'administration fiscale concernée (commune, département ou région). Elle est définie au moment de l'établissement de votre projet. Elle concerne toutes les constructions ou modifications qui nécessitent une demande d'autorisation. Les carports mesurant généralement plus de 5m² au sol, ils rentrent dans cette catégorie. La taxe est adressée au plus tard six mois après votre demande de projet. Elle est réglable en une seule fois si son montant est inférieur à 1 500 €. Le règlement doit être fait sous 12 mois. Si elle est supérieure à 1 500 €, il est possible de régler en deux fois : 50 % dans les 12 premiers mois, le reste dans l'année suivante. A savoir : cette taxe est locale et varie significativement d'une commune à l'autre selon plusieurs caractéristiques (type d'annexe, habitation principale ou secondaire...). Rapprochez vous de votre mairie pour en savoir plus. Son calcul dépend de la surface taxable.
Quelles sont les surfaces taxables ?
Qu'est-ce que la surface taxable ? Dans le cas d'un carport, elle désigne la surface intérieure, sans compter l'épaisseur des murs donc. Sa hauteur doit être supérieur à 1.80 m pour qu'une surface soit prise en compte dans ce calcul.
Est-ce qu'un carport est imposable ?
En tant qu'aménagement d'un bien, le carport entre en compte dans le calcul des taxes foncières et d'habitation. Ces taxes sont en effet établies en fonction de la valeur locative du bien. Cette valeur correspond au montant du loyer, comme s'il s'agit d'un bien en location. Dans ce calcul de loyer théorique, tous les types d'aménagement rentrent en compte, dont le carport. Ce calcul prendra en compte le nombre de places de stationnement créées. Il sera différent selon que vous ayez choisi un carport simple, ou un carport double. Une fois le projet de construction validé, il faut déclarer la modification du terrain auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration doit se faire grâce au formulaire n°6650 IL (taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties). A renvoyer impérativement dans les 90 jours au plus tard après l'achèvement des travaux. Ces informations permettront à l'administration fiscale de procéder au nouveau calcul de la base de votre impôt pour la taxe foncière et la taxe d'habitation.
Pour en savoir plus consultez aussi notre article sur : carport : que dit la loi ?
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