Avant tout projet de clôture, vous devez vous conformer au Plan Local d’Urbanisme de votre mairie. Il y a plusieurs règles à respecter pour la hauteur, la distance, surtout si vous possédez un terrain mitoyen. Dans cet article nous allons décortiquer toutes les règles à respecter pour votre clôture.
Construire une clôture est-il obligatoire
L’article 647 du Code Civil autorise les propriétaires à se clôturer. Cela concerne les terrains nus comme les terrains construits. La clôture est avant tout un droit. Elle devient un devoir lorsque vous possédez un chien. Dans le cadre d’un terrain mitoyen, vous devez contenir votre animal de compagnie par une clôture. Le voisin peut également en faire la demande. Cependant, si celui-ci vous contraint de construire une clôture, il se doit de participer à la moitié des frais de construction du mur.
Construire une clôture : les règles
Déclaration préalable de travaux
La demande d’un permis de construire pour une clôture n’est plus obligatoire depuis 1986. L’article R 421-12 du code civile demande une déclaration préalable de travaux pour une clôture supérieure à 2 mètres ou à proximité d’un terrain classé ou zone protégée. La déclaration préalable de travaux doit être déposée en Mairie 1 mois avant le début des travaux. Dans le cas d’un terrain protégé AVAP ou AMVAP (Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine), le délai de dépôt peut être rallongé. Pour vous conformer au mieux au règlement, il faudra se reporter au PLU de votre mairie.
Règle sur la hauteur de la clôture
Chaque ville édite ses propres règles sur l’urbanisme. Si il n’y aucune règle spécifique concernant la hauteur d’une clôture, il faudra respecter la règle minimale de hauteur. Elle est de 2m60 pour une ville inférieure à 50 000 habitants et de 3 m 20 pour une ville supérieure à 50 000 habitants. Dans le cadre d’un terrain mitoyen, les deux propriétaires peuvent construire une clôture dans le respect de cette règle et à condition de ne pas obstruer la vue et l’ensoleillement du terrain voisin. C’est au deux voisins de se mettre d’accord sur le rehaussement d’une façade ou l’implantation de végétaux.
Règle sur la distance à respecter
La distanciation entre votre clôture et celle de votre voisin est soumise à des règles précises. La clôture doit être construite sur la limite de votre terrain et non entre les deux terrains. Vous pouvez construire une clôture à cheval sur le terrain de votre voisin uniquement selon son consentement. Dans le cadre de la construction d’une clôture séparant deux terrains, vous devez vous mettre d’accord avec le voisin.
Interdiction de construire une clôture : quels cas
On appelle cas de servitudes les cas qui interdisent exceptionnellement la construction d’une clôture sur sa propriété.
Il y a deux cas de servitudes :
- Votre propriété est voisine à une voie publique, proche d’un croisement, d’un virage dangereux, votre clôture peut-être considérée comme dangereuse pour la circulation publique
- Le droit de passage accordé à votre voisin pour accéder à sa propriété
Règle de distance pour les piquets d’une clôture
Pour stabiliser votre clôture, vous devez placer des piquets en respectant une règle de distance suffisante entre chaque piquet. Pour connaître le nombre de piquets à placer pour votre clôture, il faut réaliser ce calcul :
- Taille en mètres de votre clôture/2,5+1
- Nombres de piquets/taille en mètres de votre clôture
Cas pratique pour une clôture de 20 mètres :
- 20/2,5+1 = 9 piquets
- 20/9 = 1 piquet tous les 2m20
Règle de distance entre une clôture et une haie
La distance légale entre une clôture et une haie végétale est de :
- 50 cm pour des végétaux inférieurs à 2 mètres
- 2 mètres pour des végétaux supérieurs à 2 mètres
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