RÈGLEMENT JEU « CONCOURS ANNIVERSAIRE »
Publication du règlement : 03/10/2023
La Société WWWPRIXIMBATTABLE.NET, ci-après « Prix Imbattable », société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 798668117, dont le siège social est situé 5 rue du travail 38230 Pont de cheruy, organise gratuitement en ligne un jeu concours sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu » ou « Concours ») du 10/10/2023 au 31/12/2023 minuit.
Les jeux organisés sur les publications Facebook® de Prix imbattable sont gratuits et sans obligation d’achat.
En prenant parts aux différents jeux organisés via les publications Facebook les participants pourront accéder gratuitement au tirage au sort permettant à l’un d’eux de gagner un lot, dont la nature est indiquée au sein de chaque publication de jeu concours concernée. Les jeux sont accessibles sur les publications Facebook de Priximbattable.net (ci-après la « Plateforme »).
Il est précisé que le concours est géré par Prix imbattable à l’exclusion de toute intervention de la société Facebook, n’assurant que l’hébergement du jeu au sein de sa plateforme.
Ce document est le règlement du Concours, ci-après dénommé le « Règlement ». Il est consultable à partir du 03/10/2023 sur le site Prix Imbattable à l’adresse suivante : https://priximbattable.net/content/19-anniversaire
Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du Jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par Prix imbattable.
Tout participant est réputé avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’il accède et s’inscrit au Concours.
L’ensemble des documents sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et participant pendant la durée du Concours. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s’y référer.
ART. 1: CONDITIONS DE PARTICIPATION
1.1. La participation au Concours est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
• Personne physique et majeure révolue à la date du début du jeu ; résidant en France métropolitaine (hors Corse) ;
• Disposant d’un accès internet et d’une adresse e-mail personnelle et valide ;
• Disposant d’un compte Facebook et accédant au Concours via les publications de jeu Facebook Prix imbattable pendant la durée indiquée au sein de la publication du jeu concernée.
Prix Imbattable procédera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Concours ne pourra être validée.
1.2. La participation au Concours est limitée à une inscription au tirage au sort telle que détaillé à l’article ART. 2 : ci-dessous.
1.3. La participation au Concours est interdite aux salariés de Prix Imbattable et à tout personne physique ou morale ayant directement ou indirectement collaboré ou collaborant à la conception, à l’organisation du Concours, notamment les membres de leurs familles proches : ascendant et descendants direct ou autres vivant ou non sous leur toit (ex : conjoint, concubin, enfant, sœur, frère, parent, …).
Prix Imbattable se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). Prix imbattable se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de ces conditions. La participation au Concours implique l'entière acceptation du présent Règlement.
ART. 2: MODALITES DE PARTICIPATION
2.1 Le Concours est ouvert exclusivement à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus et à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3 pendant la durée du Concours.
L’inscription au tirage au sort pour tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1, nécessite d’avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous :
- Se rendre sur la publication Facebook du jeu concours ;
- Suivre les instructions de participations inscrites au sein de la publication dédiée ;
- Remplir le formulaire de participation, lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu disponible dans l’onglet « Règlement ».
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.
Le Participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le Participant est informé et accepte que les informations données dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent Règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Concours par Prix Imbattable sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute participation incomplète ou erroné, volontairement ou non, sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Prix imbattable se dégage de toute responsabilité dans le cas où un Participant utiliserait de faux nom et/ou prénom associés à une adresse e-mail valide, voir usurperait l’identité d’un tiers.
2.2 La Participation au Concours s’effectue exclusivement par voie électronique sur la publication Facebook dédiée de manière exclusive, le tirage au sort étant réalisé par les participants inscrits à ce dernier.
La participation au Concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue. La participation au Concours ne sera valable que si les informations requises par Prix Imbattable sont complètes et correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiées seront de plein droit déchues de tout droit d’obtenir un quelconque prix gagnant.
2.3 Tout Participant s’engage à respecter le Règlement. Tout non- respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie se verra entrainer son exclusion du Concours.
En cas d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant(s) Prix Imbattable, lorsqu’il estime que l’intégrité du Concours est remise en cause dans son objet, se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au Concours sans délais.
ART. 3: DETERMINATION DU OU DES GAGNANTS – REMISE DU OU DES LOTS
3.1. Lots
Le gagnant sera déterminé par tirage au sort entre les participants via la publication Facebook. Ce gagnant remporte le lot indiqué au sein de la publication dédié. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par Prix imbattable.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à l’échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. Si les circonstances l’exigent, Prix Imbattable se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.
3.2. Désignation du gagnant
Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort qui sera effectué dans un délai de 48h suivant la date de fin de ce concours, au sein de la base de données des personnes inscrites au tirage au sort.
3.3 Information du gagnant/ remise des prix
Dans un délai de 15 jours suivant l'annonce de son nom sur Facebook, Prix Imbattable informera le gagnant par courrier électronique et par téléphone, à partir des coordonnées communiquées lors de son inscription. À cette occasion le gagnant se verra avisé des modalités de mise en possession de sa dotation.
Sans réponse de sa part dans un délai de 15 jours, le lot ne sera pas remis.
Le gagnant devra accepter son lot à partir de la date indiquée. A défaut de retour dans les délais, le gagnant perdra le prix sans que la responsabilité de Prix Imbattable soit engagée, ni une quelconque indemnisation due.
Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité ni autre compensation. La livraison du lot sera effectuée sous soixante (60) jours à compter de la date de désignation du gagnant, au domicile de celui-ci par la société concernée.
Nonobstant ce qui précède, Prix Imbattable se réserve également le droit de conserver les lots qui auraient dû être attribués au gagnant défaillant et d’en disposer comme elle le souhaite.
3.4 Communication du gagnant
La communication du gagnant sera faite sur la plateforme du Concours Facebook de Prix Imbattable dans un délai de 7 jours suivant la date de fin du jeu concours.
Pour consulter le nom du gagnant, il vous suffit de consulter la publication en question.
ART. 4: MODIFICATION / ARRET DU CONCOURS
4.1. Prix Imbattable se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Concours dans l’éventualité d’un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Concours conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau internet, de l’hébergement à internet de la Plateforme ou de tout autre problème lié aux réseaux, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ ou, aux équipement informatiques, aux données ou bases de données.
4.2. Dans l’hypothèse où une telle modification, annulation, prorogation ou réduction de la durée du Concours devait intervenir, Prix Imbattable s’engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par publication au sein de la Plateforme via l’application dédiée et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Concours.
4.3. En cas de modification des conditions du Concours, d’annulation, d’interruption ou de réduction de la durée, la responsabilité de Prix Imbattable ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu’ils acceptent.
4.4. Chacun des Participants accepte enfin que Prix Imbattable puisse mettre fin au Concours, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus de tricheries que cela soit lors de l’inscription ou lors de son déroulement.
L’annulation ou la modification du Concours sera communiquée aux Participants par publication sur la Plateforme ou par tout moyen que Prix Imbattable jugerait opportun.
ART. 5: LIMITATION DE RESPONSABILITE
Prix Imbattable ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
• D’un dysfonctionnement du réseau internet ou de l’équipement informatique, notamment la Plateforme et l’application (matériel et/ou logiciel et/ou base de données et/ ou données) d’un Participants ou de toute personne ou société liée à l’organisation du ;
• De la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent Règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession ;
• De tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.
Prix Imbattable décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des évènements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.
ART. 6: FRAIS DE PARTICIPATION
Le Concours est gratuit et sans obligation d’achat.
ART. 7: DIFFERENDS
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Concours pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par lettre recommandée à l’attention de Prix Imbattable à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du Jeu-Concours et maximum dans un délai de vingt (20) jours après la désignation des gagnants.
Chaque Participant s’engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l’application ou de l’interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de Prix Imbattable préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis au droit français.
ART. 8: DONNEES A CARACTERES PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1), aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le Participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Concours sont obligatoires , et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Concours.
Prix Imbattable pourra publier et reproduire sur la Plateforme l’image, la voix et le nom du gagnant, pour autant que ce dernier y consente sur demande de Prix Imbattable.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à Prix Imbattable.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant en contactant directement Prix Imbattable par e-mail à l’adresse : toujoursun@priximbattable.net ou par courrier à l’adresse indiquée au sein du préambule.
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Concours pourra entrainer l’annulation de l’inscription au Concours.
Dans l’hypothèse où le Participant fait part expressément de sa volonté de recevoir la Newsletter de Prix Imbattable, les données transmises seront alors collectées dans le cadre d’opérations commerciales exercées par Prix Imbattable.
ART. 9: CONVENTION DE PREUVE ELECTRONIQUE
De convention expresse entre le Participant et Prix Imbattable les systèmes et fichiers informatiques de Prix Imbattable feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Prix Imbattable, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Prix Imbattable et le participant.
Prix Imbattable peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous formats ou support informatique ou électronique précités.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Prix Imbattable dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisée à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Le dépôt de ce Règlement de Concours a été réalisé via le site internet.
ART. 10: PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent Règlement compris sont strictement interdites.Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce Concours implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement par les Participants.
ART. 11: DEPOT DU REGLEMENT
Le présent Règlement du Concours est déposé en langue française auprès du siège social de Prix Imbattable au 5 rue du Travail 38230 Pont de Cheruy, France, et est disponible gratuitement sur son site internet priximbattable.net.
ART. 12: RESPONSABILITE
La Responsabilité de Prix Imbattable ou de ses partenaires ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
Prix Imbattable ne saurait être tenu pour responsable des pertes, vols, retards des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant les Participants de la possibilité de participer au Concours et/ou le gagnant du bénéfice de son lot.
ART. 13: LITIGE ET RECLAMATION
Le présent règlement est régi par la loi française.
Prix Imbattable se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats ou sur les gains, trente (30) jours après la fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de Prix Imbattable ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Concours.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du Concours à Prix Imbattable. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au Concours entraîne l'entière acceptation du présent Règlement.